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Prestations juridiques

Dans le prolongement de la protection fonctionnelle que l’État offre à ses agents (L4123-10 du code de Défense), la Fondation Maison de la Gendarmerie est en mesure d'accorder, au titre de ses actions sociales, un soutien judiciaire à ses ressortissants dans le cadre de litiges nés à l'occasion du service.

Ce dispositif consiste en une prise en charge, dans la limite des plafonds contractuels, des frais de procédure judiciaire et honoraires d'avocat engagés par les intéressés lorsque ceux-ci ne bénéficient pas de la protection fonctionnelle de l'État. 

Les litiges relevant de la sphère privée sont exclus de la garantie.

Pour de plus amples renseignements, contactez la Fondation.

Les litiges relevant de la sphère
privée sont exclus de la garantie.

   

 

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