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conditions générales de vente été 2021

Conditions générales de vente et modalités de réservation

I- DISPOSITIONS GÉNÉRALES COMMUNES AUX SÉJOURS EN FRANCE ET À L’ÉTRANGER

1 – Le contrat de vente
L’achat de voyages ou de séjours en France ou à l’Étranger proposé par la Fondation Maison de la Gendarmerie (FMG) entraîne l’entière adhésion du client aux conditions générales de vente, ainsi qu’à la Charte de la Fondation (notamment le respect de ses consignes sanitaires en prévention de l’épidémie de Covid-19) et l’acceptation sans réserve de l’intégralité de leurs dispositions, consultable à tout moment via le catalogue, les brochures et le site internet de la fondation « Maison de la Gendarmerie ». Celles-ci sont réputées connues et acceptées dès l’envoi de la demande d’admission complétée et signée ou dès le premier versement (acompte compris) et quel qu’en soit le mode de règlement. Le contrat de vente est conclu par le versement de l’acompte dans le délai de 8 jours suivant la réception de la décision d’admission.

 

2 – Modalités de réservation
2.1– Réservation
La demande d’admission et les pièces justificatives (avis d’imposition complet + dernier bulletin de solde du ressortissant) sont adressées dans les meilleurs délais à la cellule CVJ par Email : cellule.cvj@fondationmg.fr.
La demande de séjour est disponible sur :
www.fondationmg.fr /Vacances jeunes/ > /Liste des colos/ > sur la page descriptive du centre choisi.

2.2– Réponse de la Fondation
Les demandes de séjour sont datées au jour de réception par la FMG et traitées dans cet ordre.
- Si la demande est complète (demande d’admission et pièces justificatives), la FMG adresse au demandeur un courrier électronique personnalisé accusant réception de la demande et valant réservation provisoire.
- Dans un deuxième temps, la FMG adresse par Email au demandeur une confirmation de décision en fonction des places disponibles.

2.3 – Paiement du séjour
Le paiement du séjour s’effectue avant le départ en centres de vacances de jeunes en deux temps :
- dans les 8 jours suivant la réception de la décision d’admission, paiement d’un acompte de 30 % (utilisation du 1er onglet d’identification en bas de la décision) ;
- au plus tard 40 jours avant le départ en centres de vacances, paiement du solde (utilisation du 2e onglet en bas de la décision).
Le paiement de la totalité des frais de séjour est exigible immédiatement si l’admission est prononcée moins de 40 jours avant le départ.
Les modes de paiement acceptés sont les suivants :
- chèques (libellés à l’ordre de la "Maison de la Gendarmerie") ;
- ANCV (libellés à l’ordre de la "Maison de la Gendarmerie") ;
- espèces (sous réserve de se rendre au siège de la FMG, 10 rue de Tournon 75006 PARIS) ;
- mandat cash ;
- virement : Relevé d’Identité Bancaire (RIB) à demander à cellule.comptabilite@fondationmg.fr ;
- paiement en ligne 3D secure : la demande devra être faite exclusivement par mail à l’adresse : vadcvj@fondationmg.fr (modalités indiquées sur la confirmation).
Tous ces modes de paiement peuvent être fractionnés mais, en toute hypothèse, ils doivent être complets au plus tard 40 jours avant le départ. Les tarifs s’entendent tous frais de transport inclus selon les modalités fixées à l’article 4.1 ci-après.
Après paiement du séjour, le demandeur télécharge :
- le livret de préparation du séjour (ce dernier contient des documents à renseigner et des informations sur d’éventuelles démarches administratives) ;
- l’étiquette pour les bagages (à apposer sur les bagages du participant lors du départ).
Ces documents sont disponibles sur : www.fondationmg.fr /Vacances jeunes/ > /Liste des colos/ > sur la page descriptive du centre choisi.

2.4 – En cas de séparation
L’autorisation des deux parents de l’enfant est nécessaire pour l’admission dans l’un des centres de la Fondation.

 

3 – Calcul du RABIPP (quotient familial)
Le quotient familial est obtenu en divisant le "Revenu fiscal de référence" figurant sur l’avis d’imposition 2020 (sur les revenus 2019) par le nombre de personnes fiscalement à charge composant la famille (une part par personne). Le cas échéant, les frais de garde et/ou les pensions alimentaires déclarés sont à déduire.
Pièces justificatives à joindre selon la situation familiale :
- ressortissants mariés : avis d’imposition 2020 (sur les revenus 2019) ;
- ressortissants divorcés : avis d’imposition 2020 (sur les revenus 2019) de la personne qui a la garde des enfants ;
- ressortissants vivant maritalement : les DEUX avis d’imposition 2020 (sur les revenus 2019).

 

4 – Transport des enfants (pris en charge par la fondation)

4.1 Modalités de transport des enfants participant aux centres de vacances de la FMG.
Le trajet aller et retour du participant vers les centres de vacances est réalisé selon les conditions suivantes :
- la ville de prise en charge de l’enfant et la ville de retour doivent être identiques ;
- les trajets sont effectués en priorité par voie ferrée, les horaires sont choisis par la FMG. Un autre moyen de transport (avion, voie routière) peut être décidé par la FMG en fonction de ses impératifs (horaires, coûts…) ;
- pour les enfants de 6 à 13 ans, la FMG met en place 1 convoyeur pour 12 enfants (taux d’encadrement réglementaire des centres de vacances), cet accompagnateur peut être : 1 animateur sous contrat avec la MG, un personnel de la gendarmerie, un personnel du siège de la MG, un parent sous contrat de bénévolat avec la MG. Vous serez informés des modalités de convoyage à l’avance.
- à partir de 14 ans, il est possible que les enfants voyagent sans convoyeur. Dans ce cas, à l’aller, les parents déposent leur enfant au départ et il est réceptionné par un personnel de la FMG à son arrivée et inversement au retour (le personnel FMG dépose l’enfant et attend le départ du train / de l’avion). Les enfants qui voyagent par avion, quel que soit leur âge, voyagent sans convoyeur ;
- pour les centres "conduite accompagnée", seul le voyage aller est réalisé, un des parents devant être présent pour le passage de l’AFFI (attestation de fin de formation initiale) à la fin du séjour ;
- à l’exception de PARIS (Maisons-Alfort) où le lieu de prise en charge et de retour est fixé au Quartier Mohier (4, avenue Busteau - 94700 Maisons-Alfort), les lieux de prise en charge et de retour pour les autres villes sont situés dans les gares et/ou aéroports.
- La fondation n’est pas en mesure d’assurer les voyages pré-post en avion pour les enfants de moins de 12 ans.
La FMG appliquera des frais supplémentaires dans les cas suivants :
- ville de prise en charge différente de la ville de retour : 80 € ;
- modification des villes de prise en charge et/ou de retour moins de 40 jours avant le séjour ou pendant le séjour : 80 € ;
Villes de départ / retour possibles
Amiens - Besançon - Bordeaux - Caen – Châlons-en-Champagne - Clermont-Ferrand - Dijon - Lille – Limoges - Lyon - Marseille - Metz – Montpellier - Nantes - Orléans - Poitiers - Paris (Maisons-Alfort) - Rennes - Rouen- Strasbourg - Toulouse.

5 – Assurances
En sa qualité d’organisateur de séjours, notre organisme a souscrit différentes garanties, dont l’objet et l’étendue sont décrits ci-dessous :

5.1 – L’assurance responsabilité civile
La responsabilité civile de la Fondation ainsi que celle de ses collaborateurs et préposés est assurée pour tous les dommages corporels et matériels dont ils auront été reconnus responsables à l’égard de leurs clients et d’une manière générale de toutes les personnes admises dans leurs centres de vacances de jeunes en France ou à l’Étranger.
La garantie est souscrite auprès de : SARPGN/GÉNÉRALI IARD 6 3, rue Chanzy - 45056 ORLEANS CEDEX 1

5.2 – Une garantie individuelle accident
Cette garantie souscrite notamment au profit des enfants pendant qu’ils se trouvent sous le contrôle de notre organisme ou lors des activités prévues, s’exerce comme suit :
– frais médicaux, pharmaceutiques et d’hospitalisation : 100 % du barème SS sans pouvoir excéder les frais réels : 2 000 € ;
– dommages subis par les appareils prothétiques et orthopédiques, prothèses dentaires et optiques : 500 € par sinistre ;
– prestations complémentaires : 400 € ;
– frais de recherche, secours et transport : 1 000 € ;
– incapacité permanente partielle : 50 000 € ;
– décès : 15 000 €.
Aucun versement ne pourra intervenir au-delà d’un délai de deux ans après l’accident. La prescription biennale est fixée par l’article L. 114-1 du Code des Assurances à compter de l’évènement (l’accident).

5.3 – Une garantie Assistance Médicale – Rapatriement – Perte de bagages
Ce contrat souscrit auprès du SARPGN/Europ Assistance permet de garantir une assistance médicale, incluant une prise en charge des rapatriements sanitaires et assurance bagage, les assurés pendant leurs activités dans le cadre des centres de vacances ou des séjours à l’étranger organisés ou proposés par la Fondation. Les principales garanties sont résumées ci-dessous :
- garantie assistance aux personnes en cas de maladie ou blessures :
• frais médicaux en Europe et pays méditerranéens : 30 500 € ;
• reste du monde : 75 000 € ;
• transport : frais réels ;
• présence hospitalisation (A/R) + hôtel 7 nuits : 80 €/nuit ;
• prolongation de séjour de l’accompagnant si hospitalisation : 80 €/nuit (4 nuits) ;
• remboursement des soins dentaires : 150 €.
– rapatriement médical : (toute maladie ou accident entraînant une interruption de séjour) est organisé par la compagnie en liaison avec la Fondation et intégralement pris en charge au besoin par avion, avec équipe médicale. La décision est prise, selon la gravité de l’état de santé, d’un commun accord entre le médecin qui a prodigué les soins et le médecin d’Europ Assistance ;
– assurance bagage, celle-ci s’exerce dans la limite de 762,25€ par sinistre. Ce plafond d’intervention est assorti :
• d’une sous-limitation contractuelle pour les objets précieux : 50 % du montant précité ;
• d’une franchise sur les dommages aux valises : 53,36 €.
Si vous estimez que les couvertures précitées dont bénéficient votre enfant par l’intermédiaire de notre organisme ne sont pas suffisantes, vous pouvez, au-delà même des garanties éventuellement contractées pour les risques extrascolaires, les compléter par la souscription auprès de la compagnie d’assurances de votre choix de garanties complémentaires.

5.4 – Assurance annulation / interruption de séjour
Vous avez la possibilité de souscrire une assurance annulation de votre choix. Pour les séjours CVJ en France ou à l’Étranger, le SARPGN vous propose une assurance annulation et interruption de séjour, moyennant un prix forfaitaire de 12,50 € TTC par séjour et par enfant. Pour connaître le détail des garanties proposées et éventuellement y souscrire, veuillez-vous rapprocher de notre partenaire : SARPGN («Assurance FMG» – 3, rue Chanzy – 45056 ORLEANS CEDEX 1 – Tél. 02 38 24 05 06). Si règlement en ligne, renseignez-vous auprès de votre conseiller bancaire pour connaître les modalités d’assurances annulation et interruption de séjour éventuellement liées à votre contrat de carte bancaire.

6 - Annulation du séjour
Du fait de la Fondation : avant le séjour, la Fondation ou ses partenaires peuvent être exceptionnellement contraints d’annuler le séjour en cas de force majeure, de motifs d’intérêt général, de sécurité. La Fondation s’efforcera de vous proposer, dans la limite de ses capacités, un séjour équivalent que vous serez libre d’accepter. En cas d’impossibilité ou de refus de votre part, les sommes déjà versées vous seront remboursées.
Dans le cadre sanitaire exceptionnel de l’épidémie de Covid-19, la Fondation se réserve le droit d’annuler tout séjour pour lequel les conditions de sécurité ne pourraient être garanties. Dans ce cas, la Fondation avertira les parents le plus tôt possible de l’annulation ou du report de ce séjour et proposera son remboursement le cas échéant.

De votre fait : toute annulation de séjour doit impérativement être signalée à la cellule CVJ par E-mail (cellule.cvj@fondationmg.fr) et faire l’objet d’une confirmation par lettre recommandée avec accusé de réception à la Fondation. L’annulation du séjour donnera lieu à remboursement selon le barème énoncé dans le tableau ci-contre ainsi qu’à l’émission d’une facture attestant de l’annulation.
Nous vous conseillons de souscrire une assurance annulation (voir chapitre 5.4).

ANNULATION DE SEJOUR

Délai entre le jour où l’annulation est portée à la connaissance de la Fondation Maison de la Gendarmerie et la date de séjour. Ce délai s’apprécie à compter de la date d’envoi de la demande d’annulation en RAR. Somme conservée par la Fondation Maison de la Gendarmerie.

  • Plus de 120 jours => 25 € de frais de dossier => 0 %
  • Entre 120 et 30 jours => 25 € de frais de dossier => 30 % du prix total (acompte versé à la réservation)
  • Entre 30 jours et 8 jours avant le départ => 25 € de frais de dossier => 50 % du prix total
  • Moins de 8 jours avant le départ => 25 € de frais de dossier => 100 % du prix total

 

7 - Photographies et droit à l’image
Dans le cadre du respect du droit à l’image, une autorisation sera demandée au représentant légal de l’enfant autorisant la publication de l’image de l’enfant pour le blog, la brochure et le portail internet de la fondation (formulaire dans le livret de préparation du séjour).

 

II- DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA VENTE DE VOYAGES À FORFAIT VISÉS À L’ARTICLE L. 211-1 DU CODE DU TOURISME
1 – Assurance responsabilité civile professionnelle
En qualité d’opérateur de voyages et de séjours, notre organisme immatriculé au registre des Opérateurs de Voyages et de Séjours sous le n° IM 075120215 est titulaire d’une assurance responsabilité civile professionnelle conformément aux dispositions des articles L. 211-16, L. 211-18 et R. 211-35 à R. 211-40 du Code du tourisme.

2 – Reproduction intégrale des articles R. 211-3 à R. 21111 du Code du tourisme relatifs au contrat de vente de voyages et de séjours
Article R. 211-3
Sous réserve des exclusions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l’article L. 211-7, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par la présente section. En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l’acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage, émis par le transporteur ou sous sa responsabilité. Dans le cas de transport à la demande, le nom et l’adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés. La facturation séparée des divers éléments d’un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par les dispositions réglementaires de la présente section.

Article R. 211-3-1
L’échange d’informations précontractuelles ou la mise à disposition des conditions contractuelles est effectué par écrit. Ils peuvent se faire par voie électronique dans les conditions de validité et d’exercice prévues aux articles 1369-1 à 1369-11 du Code civil. Sont mentionnés le nom ou la raison sociale et l’adresse du vendeur ainsi que l’indication de son immatriculation au registre prévu de l’article L. 141-3 ou, le cas échéant, le nom, l’adresse et l’indication de l’immatriculation de la fédération ou de l’union mentionnées au deuxième alinéa de l’article R. 211-2.

Article R. 211-4
Préalablement à la conclusion du contrat, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l’occasion du voyage ou du séjour tels que :

1° la destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés ;

2° le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d’accueil ;

3° les prestations de restauration proposées ;

4° la description de l’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit ;

5° les formalités administratives et sanitaires à accomplir par les nationaux ou par les ressortissants d’un autre État membre de l’Union européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d’accomplissement ;

6° les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix ;

7° la taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d’information du consommateur en cas d’annulation du voyage ou du séjour ; cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ ;

8° le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d’acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde ;

9° les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l’article R. 211-8 ;

10° les conditions d’annulation de nature contractuelle ;

11° les conditions d’annulation définies aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ;

12° l’information concernant la souscription facultative d’un contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation ou d’un contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie ;

13° lorsque le contrat comporte des prestations de transport aérien, l’information, pour chaque tronçon de vol, prévue aux articles R. 211-15 à R. 211-18.

Article R. 211-5
L’information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d’en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quels éléments. En tout état de cause, les modifications apportées à l’information préalable doivent être communiquées au consommateur avant la conclusion du contrat.

Article R. 211-6
Le contrat conclu entre le vendeur et l’acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l’un est remis à l’acheteur, et signé par les deux parties. Lorsque le contrat est conclu par voie électronique, il est fait application des articles 1369-1 à 1369-11 du Code civil. Le contrat doit comporter les clauses suivantes :

1° le nom et l’adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l’adresse de l’organisateur ;

2° la destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates ;

3° les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates et lieux de départ et de retour ;

4° le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques et son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d’accueil ;

5° les prestations de restauration proposées ;

6° l’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit ;

7° les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour ;

8° le prix total des prestations facturées ainsi que l’indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l’article R. 211-8 ;

9° l’indication, s’il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxes d’atterrissage, de débarquement ou d’embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu’elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies ;

10° le calendrier et les modalités de paiement du prix ; le dernier versement effectué par l’acheteur ne peut être inférieur à 30 % du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour ;

11° les conditions particulières demandées par l’acheteur et acceptées par le vendeur ;

12° les modalités selon lesquelles l’acheteur peut saisir le vendeur d’une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception au vendeur, et, le cas échéant, signalée par écrit, à l’organisateur du voyage et au prestataire de services concernés ;

13° la date limite d’information de l’acheteur en cas d’annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7e de l’article R. 211-4 ;

14° les conditions d’annulation de nature contractuelle ;

15° les conditions d’annulation prévues aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ;

16° les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d’assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur ;

17° les indications concernant le contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation souscrit par l’acheteur (numéro de police et nom de l’assureur) ainsi que celles concernant le contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie ; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l’acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus ;

18° la date limite d’information du vendeur en cas de cession du contrat par l’acheteur ;

19° l’engagement de fournir à l’acheteur, au moins dix jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes :
a) le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d’aider le consommateur en cas de difficulté ou, à défaut, le numéro d’appel permettant d’établir de toute urgence un contact avec le vendeur ;
b) pour les voyages et séjours de mineurs à l’étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d’établir un contact direct avec l’enfant ou le responsable sur place de son séjour ;

20° la clause de résiliation et de remboursement sans pénalité des sommes versées par l’acheteur en cas de non-respect de l’obligation d’information prévue au 13e de l’article R. 211-4 ;

21° l’engagement de fournir à l’acheteur, en temps voulu avant le début du voyage ou du séjour, les heures de départ et d’arrivée.

Article R. 211-7
L’acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n’a produit aucun effet. Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d’informer le vendeur de sa décision par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu’il s’agit d’une croisière, ce délai est porté à quinze jours. Cette cession n’est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur.

Article R. 211-8
Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l’article L. 211- 2, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu’à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s’applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l’établissement du prix figurant au contrat.

Article R. 211-9
Lorsque, avant le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve contraint d’apporter une modification à l’un des éléments essentiels du contrat telle qu’une hausse significative du prix et lorsqu’il méconnaît l’obligation d’information mentionnée au 13e de l’article R. 211-4, l’acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception :
– soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées ;
– soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur ; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties ; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l’acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être restitué avant la date de son départ.

Article R. 211-10
Dans le cas prévu à l’article L. 211-14, lorsque, avant le départ de l’acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l’acheteur par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception ; l’acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées ; l’acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu’il aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date. Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d’un accord amiable ayant pour objet l’acceptation, par l’acheteur, d’un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.

Article R. 211-11
Lorsque, après le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve dans l’impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l’acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis :
- soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l’acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix ;
- soit, s’il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l’acheteur pour des motifs valables, fournir à l’acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties. Les dispositions du présent article sont applicables en cas de non-respect de l’obligation prévue au 13e de l’article R. 211-4.

III - TRANCHES TARIFAIRES 2021

   

 T0

Gratuité du séjour conduite accompagnée pour les enfants âgés de 17 ans orphelins de militaire de la gendarmerie décédé en activité.
   

 T1

Orphelin de militaire de la gendarmerie décédé en activité.
Familles de 3 enfants et plus à charge non imposables (la mention écrite "vous n’êtes pas imposable à l’impôt sur le revenu" doit obligatoirement apparaître sur l’avis de non-imposition).
Enfant de ressortissant en non-activité pour raison médicale.
   

 T2

QF ≤ 10 966 €
   

 T3

QF >10 966 € et ≤13 643 €
   

 T4

QF >13 643 € et petits-enfants de ressortissant retraité souscrivant à la FMG
   

 T5

Enfant de ressortissant et petits-enfants de ressortissant retraité, ne souscrivant pas à la FMG
   

 T6

Non ressortissant (neveux, nièces…)

 

LES RESSORTISSANTS AUXQUELS S’APPLIQUENT LES TARIFS N° 1 ET 2 BÉNÉFICIENT DE LA SUBVENTION INTERMINISTÉRIELLE QUI EST PERÇUE DIRECTEMENT À LEUR PROFIT PAR LA FONDATION MAISON DE LA GENDARMERIE. LES TARIFS PRENNENT EN COMPTE CETTE SUBVENTION.

 

REDUCTIONS :

– 10 % par enfant sur tarifs T2, T3 et T4. Condition : 3 enfants d’une même famille admis en centre(s) de vacances.

– 75 % pour orphelin de père et de mère (calculée sur la base du tarif T3).


Règlement des CVJ

Les participants aux séjours sont tous d’âge homogène ce qui leur permet de passer un très bon séjour en bénéficiant d’un encadrement diplômé et d’activités de détente et de découverte adaptées. Pour que le séjour se déroule dans des conditions optimales, chacun s’engage à respecter les règles élémentaires.
1. Le participant s’engage à respecter la charte de la « MG » (disponible sur le site) et les règles générales fixées par la Maison de la Gendarmerie et par l’équipe d’encadrement : respect des horaires, respect des règles de sécurité, respect des règles de vie dans le centre de vacances, mixité non admise dans les lieux de sommeil, d’intimité...
2. Il s’engage également à participer à la vie du centre de vacances en entretenant avec chacun des relations cordiales et conviviales, dont sont exclus toute attitude violente, tout langage insolent, vulgaire ou grossier, tant à l’égard des adultes que d’autres participants.
3. L’achat et/ou la consommation de boissons alcoolisées sont strictement interdits, à l’intérieur comme à l’extérieur du centre.
4. La détention et/ou la consommation de drogue, quelle qu’elle soit, sont strictement interdites, à l’intérieur comme à l’extérieur du centre.
5. Il est interdit de fumer dans les chambres et dans tous les locaux communs.
6. Le vol et/ou le vandalisme, la destruction volontaire de matériel appartenant à la Fondation ou à un tiers sont strictement intolérables. La réparation des dommages sera à la charge des parents ou des tuteurs légaux.
7. L’utilisation du téléphone portable est limitée dans le centre. Le directeur du séjour fixe les créneaux horaires d’utilisation. Le jeune est responsable de son portable. La Fondation dégage entièrement sa responsabilité en cas de perte ou de vol.

N.B : Tant que le virus de la Covid-19 circule, et jusqu’à nouvel ordre, les participants s’engagent à respecter les consignes de sécurité en vigueur : port du masque, utilisation du gel hydro alcoolique mis à la disposition par la Fondation, gestes barrières…
IMPORTANT : en cas de manquement à l’une de ces règles, un renvoi disciplinaire du participant pourra être prononcé par la Fondation, en liaison avec la famille.

 

 

 

 

 

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