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Protection juridique

Lorsque la Protection Fonctionnelle de l’Etat est refusée à un gendarme (par exemple caractère involontaire de l’infraction dont il est victime), le Bureau des Recours et de la Protection Fonctionnelle de la DGGN (BRPF) oriente cette personne vers le service juridique de la Fondation.

A défaut de prise en charge à titre privé (contrat d’assurance couvrant la protection juridique), le gendarme constitue un dossier qui est envoyé au nom de la Fondation à un partenaire chargé de prendre en compte la demande. 

Le gendarme est alors assisté par un gestionnaire dans ses démarches et bénéficie d’une prise en charge partielle de ses frais judiciaires.

Les litiges relevant de la sphère privée sont exclus de la garantie.