La Fondation Maison de la Gendarmerie, Fondation Reconnue d’Utilité Publique (FRUP), est habilitée à recevoir dons, donations, assurance-vie et legs. Elle est exonérée de droit de succession, cela signifie que la totalité du patrimoine transmis par legs ou assurance-vie à la Fondation est perçue et finance les œuvres sociales et activités de la Fondation. Les comptes de la Fondation sont certifiés chaque année par un commissaire aux comptes.
Vous pouvez décider de transmettre une partie de votre patrimoine à la Fondation en l’inscrivant comme bénéficiaire de votre contrat d’assurance-vie. Cette clause bénéficiaire doit être renseignée auprès de l’organisme de prévoyance ou d’assurance qui détient votre contrat d’assurance-vie. Elle peut être modifiée librement par le souscripteur ou assuré du contrat. Au décès de l’assuré, l’organisme qui détient le contrat d’assurance-vie prend contact avec la Fondation pour lui verser le capital correspondant.
La clause bénéficiaire doit être rédigée comme suit : Fondation Maison de la Gendarmerie - 36 avenue du général de Gaulle - 94300 VINCENNES
Généralités
Vous pouvez transmettre des biens immobiliers en pleine propriété (appartement, maison, terrain…) ou mobiliers (compte courant, compte d’épargne ou de parts sociales, bijoux, somme d’argent, meubles, œuvres d’art…). Le legs est une disposition testamentaire vous permettant de transmettre, après votre décès, tout ou partie de vos biens sous réserve des droits de vos héritiers (réserve héréditaire, variable selon le degré de parenté).
La Fondation disposera de la quotité disponible, c’est-à-dire le patrimoine restant après réduction des réserves héréditaires, si elles existent. En l’absence d’héritiers réservataires, vous êtes libre de léguer vos biens et l’ensemble de votre patrimoine comme vous le souhaitez.
Dès que le notaire détenteur du testament, ou la personne qui découvre votre testament informe la Fondation de votre legs, un état de l’actif et du passif de la succession est établi. Il s’agit de dresser l’inventaire des avoirs financiers et immobiliers, ainsi que du mobilier. Les inventaires ont lieu en présence d’un commissaire de justice (anciennement commissaire-priseur) qui évalue les biens à leur juste valeur, éventuellement avec l’assistance d’experts pour les œuvres importantes (tableaux, bijoux, mobilier ancien...).
Le legs est présenté devant l’organe délibérant de la Fondation, son conseil d’Administration qui se réunit afin d’accepter ou non la succession et d’autoriser la vente des biens.
Pour connaitre les différentes formes de legs, vous pouvez consulter la page des notaires de France, il est recommandé de consulter votre notaire avant la rédaction afin que l’écrit soit conforme à vos volontés et faciliter son exécution.
Modalités
Il est obligatoire pour consentir un legs à la Fondation Maison de la gendarmerie de rédiger un testament. Il est révocable et modifiable à tout moment. Votre testament doit impérativement être individuel, rédigé à la main, daté, signé.
Celui-ci peut revêtir une forme authentique, c’est-à-dire qu’il est rédigé avec votre notaire, conservé en son étude et enregistré dans le fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) aussi appelé fichier des testaments, qui centralise pour toute la France des informations sur les testaments reçus par les notaires. C’est la forme de testament la plus sûre pour le respect de vos volontés.
Celui-ci peut revêtir une forme olographe, c’est-à-dire que le testament est rédigé par vos soins, conservé chez vous ou chez un proche. Cela comporte le risque que le testament soit perdu s’il n’est pas enregistré par votre notaire et comporte plus de risques de difficultés d’interprétation ou de contestation.
Contact : section.juridique@fondationmg.fr - 01 89 11 86 90
La fondation vous remercie de votre soutien